Textes officiels Gestion et professions

Vers une réforme du régime de la copropriété ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Avec l’objectif de « permettre une plus grande protection des syndics non professionnels et un meilleur fonctionnement des syndicats de copropriété », une proposition de loi déposée le 15 septembre dernier à l’Assemblée nationale vise à amender plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 65-557).

Premièrement il est proposé, en vue d’améliorer le fonctionnement de la copropriété, de modifier certaines règles de majorité applicables aux décisions des assemblées générales. Ainsi, la majorité simple de l’article 24 ayant trait aux travaux d’entretien et à la gestion courante ne serait plus décomptée en termes de voix (ou tantièmes), mais en nombre de copropriétaires présents ou représentés. Afin d’éviter...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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