Textes officiels Urbanisme et environnement

Vers une réforme des lois Royer et Raffarin sur l’urbanisme commercial ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Urbanisme commercial

La Commission européenne a adressé en décembre 2006 à la France un avis motivé dans lequel elle met en cause la législation relative à l’équipement commercial, considérant que certains de ses aspects sont contraires au principe de liberté d’établissement et de prestation de services ainsi qu’à la directive relative aux services. Dans ce contexte, la Commission de modernisation de l’équipement commercial, présidée par M. Renaud Dutreil, a fait au printemps une liste de propositions de réformes et le gouvernement a souhaité que le Conseil analyse ces propositions au vu d’un bilan concurrentiel plus général de la réglementation actuelle.

Le Conseil...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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