Réglementation Projets immobiliers

Vers la fin des enquêtes publiques environnementales ?

Mots clés : Droit de l'environnement

Le permis de construire vit, lui aussi, son choc de simplification. Cela s’est déjà traduit par deux modifications législatives importantes, qui réduisent considérablement le champ de l’enquête publique à laquelle sont soumis certains permis.

Avant 2012, peu de permis de construire devaient donner lieu à une enquête publique environnementale. La réforme opérée par la loi Grenelle 2, entrée en vigueur le 1er juin 2012, a rendu l’hypothèse beaucoup plus fréquente, tous les projets immobiliers soumis à étude d’impact étant concernés.

Se sont trouvés assujettis, dans les communes dotées d’un PLU n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale : les projets créant, en une ou plusieurs phases, une surface de plancher de plus de 40 000 m2 ; ainsi que ceux créant une surface de plancher comprise entre 10 000 et 40 000 m2, lorsque l’autorité environnementale décide, après un examen au cas par cas, que ces projets sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (1). Dans ces communes – selon les évaluations figurant dans l’étude d’impact de la loi Alur – environ 180 permis de construire par an seraient concernés par une étude d’impact et une enquête.

Des délais et des aléas supplémentaires

Il est indéniable que l’organisation d’une enquête publique allonge significativement les délais. Les démarches nécessaires – nomination d’un commissaire-enquêteur, parution d’un avis, délai de remise de ses conclusions… – ne dépendent pas uniquement de l’administration elle-même. Et ce n’est qu’une fois lesdites conclusions remises, que le délai de réponse à la demande de permis de construire, fixé à deux mois, est déclenché à l’égard du demandeur (2). En pratique, le délai d’instruction d’une demande soumise à enquête est de sept à huit mois…
Enfin, au terme de ce délai, le silence éventuel vaut rejet implicite de la demande, et non délivrance du permis.
Ce dispositif dérogatoire, laissant peu de visibilité aux pétitionnaires, cadre mal avec la nécessité d’accélérer la réalisation des projets. Il a logiquement été pris pour cible par les pouvoirs publics, qui souhaitent, par ailleurs, ramener le délai maximum de délivrance des autorisations d’urbanisme à cinq mois. La loi Alur (3) et la loi dite « de simplification » du 20 décembre 2014 (4) ont opéré une réduction très significative des cas d’enquête publique, en utilisant des dispositifs plus légers de consultation du public et en découplant l’enquête de l’étude d’impact.

Loi de simplification : une simple mise à disposition du public

La mesure figurant à l’article 12 II de la loi de simplification précitée vise...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
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