Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Vers l’appréciation subjective de l’immatriculation du preneur au RCS ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

L’acte par lequel le bailleur refuse au locataire non immatriculé le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction est entaché de nullité s’il est délivré frauduleusement.

La fraude du bailleur fait-elle échec au congé sans indemnité pour défaut d’immatriculation du preneur ?

Faits :

En 2002, un propriétaire donne à bail à un preneur, Monsieur Y., des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans. En 2003, le bailleur signe une promesse de vente au profit d’un acquéreur (la signature de la vente définitive devant intervenir en 2005). Alors qu’il vient d’être informé de la cession du fonds de commerce, le bailleur s’empresse de délivrer congé à Monsieur Y. qui...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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