Textes officiels 1 Urbanisme et Environnement

Vers l’accès effectif des lieux ouverts au public aux personnes en situation de handicap

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Handicap - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le 15 mai dernier, plus de quarante sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap, un accès effectif aux lieux ouverts au public, en prévoyant l’application de sanctions à l’encontre des automobilistes stationnant sans autorisation sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Contexte réglementaire

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit des normes obligatoires d’aménagement des lieux publics afin de garantir leur accès aux PMR. À ce titre, les parkings privés recevant du public doivent comporter un certain nombre de places réservées aux seuls détenteurs de cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Malgré le caractère impératif des normes imposées aux propriétaires de parkings privés ouverts au public, la jurisprudence se refuse à appliquer les sanctions prévues au Code de la route relatives au stationnement gênant, dangereux ou abusif.

L’effectivité de ces normes est donc remise en cause car, à défaut d’un arrêté municipal en ce sens, les personnes n’étant pas en situation de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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