Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Une SCI est-elle un acquéreur non professionnel pouvant, à ce titre, se rétracter d’une promesse de vente ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une promesse synallagmatique de vente opère la cession d’une villa par des particuliers à une SCI familiale. Celle-ci décide de ne pas donner suite et se prévaut du droit de rétractation de l’acquéreur non...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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