Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Ventes d’immeubles Le tiers expert est-il compétent en cas de promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Aux termes d’un pacte, des actionnaires conviennent de céder à leur société une partie de leurs actions pour un prix égal à leur valeur nominale en cas de démission de l’un des dirigeants ou de révocation pour faute grave. Cette disposition est activée suite à la révocation d’un dirigeant associé. Mais,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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