Textes officiels

Vente en l’état futur : une sécurité accrue pour les acheteurs ?

Mots clés : Réglementation

Quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour renforcer l’encadrement de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ?

La protection des acquéreurs a été significativement améliorée par l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 avec la suppression de la garantie intrinsèque d’achèvement et l’obligation pour les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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