Réglementation

Vente en l’état futur d’achèvement

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 1998, époux Ventresque, no 1610 D.

QUESTION Des époux achètent à une société civile immobilière, un terrain et une maison en l’état futur d’achèvement et constatent, dès leur entrée dans les lieux, des nuisances sonores dues à des points de contact entre leur immeuble et la maison mitoyenne de la leur. Les époux obtiennent la condamnation de la SCI in solidum avec son assureur à réparer les vices cachés et ils sont autorisés à faire exécuter les travaux de reprise.

Après avoir obtenu la garantie contractuelle du vendeur en l’état...

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