Textes officiels Fiscalité

Vente en l’état de futur achèvement (Vefa) et TVA

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières

Il a été jugé qu’en matière de Vefa, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA interviennent à l’expiration des périodes auxquelles se rapportent les paiements successifs liées à l’avancement des travaux. L’administration va-t-elle s’aligner sur cette position ?

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts (CGI) applicable aux Vefa, le fait générateur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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