Réglementation Immobilier d'entreprise

Vente de biens par une collectivité

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Une commune peut-elle mettre en place un programme de construction de locaux commerciaux qu’elle vendrait sous le régime de la Vefa ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements se portent fréquemment acquéreurs de biens immobiliers au moyen de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), définie à l’article L. 1601-3 du Code civil. La jurisprudence permet, sous certaines conditions, l’emploi de ce régime juridique. La vente par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un bien sous le régime de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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