Droit immobilier

Veille jurisprudentielle

Mots clés : Jurisprudence

Décision

Les opérations d’installation par leur importateur d’équipements cités à l’article 295 du Code général des impôts, comme des dispositifs photosensibles constitués en panneaux, doivent être imposées à la TVA de manière distincte à la vente de ces appareils sauf lorsque les opérations de vente et d’installation forment une opération unique. Les travaux immobiliers correspondent à des opérations qui concourent directement à l’édification d’un bâtiment, c’est-à-dire construction du bâtiment et réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent normalement dès lors qu’ils ne sont pas destinés à être déplacés et qu’ils s’incorporent à l’immeuble. N’est pas considérée comme travaux immobiliers la réalisation d’installations particulières telles que la livraison et la pose sur des toitures de panneaux photovoltaïques même destinés à produire de l’électricité et éventuellement raccordés à des chauffe-eau solaires de l’immeuble.

Dans le cas d’un défaut de travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, les obligations du promoteur immobilier en charge de cette réhabilitation envers le preneur à bail commercial n’exonèrent en rien le bailleur qui reste tenue d’une obligation de délivrance et qui, à ce titre, doit prendre en charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail (sauf clause expresse contraire).

L’attribution de l’ « éco-prime », prévue par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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