Management et prévention

Validité du paiement des lettres de change en période suspecte

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2004, arrêt no217 FS-P + B.

Lors de l’ouverture du redressement d’un commerçant, l’administrateur et le représentant des créanciers agissent en nullité du paiement d’une lettre de change présentée par un fournisseur lors de la période suspecte.

QUESTION Le paiement d’une lettre de change fait en période suspecte est-il nul ?

REPONSE Non. Même si une lettre de change n’a pas circulé, son paiement en période suspecte par le débiteur déjà en cessation des paiements ne peut être remis en cause.

COMMENTAIRE La solution est classique : en vertu de l’article L. 621-109 du Code de commerce, le paiement d’une lettre de change ne peut être annulé lorsqu’il est fait en période suspecte, c’est-à-dire à une date où le débiteur est déjà en cessation de paiements, mais où aucune procédure n’a été ouverte. La solution vaut aussi pour le paiement de billets à ordre ou de chèques. Une action en rapport contre le tireur est toutefois possible s’il connaissait la cessation des paiements du tiré au jour du tirage. Cette action consiste en la restitution de la somme reçue.

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