[TO] Administration

Valeur juridique des schémas d’orientation de l’intercommunalité

Réponse ministérielle du 30 octobre 2007 – Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – QE N° 3055 du 14/08/2007 – Réponse Assemblée nationale du 30/10/2007

Question : Reprenant les termes de la question écrite qu’elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelle est la valeur juridique des schémas d’orientation de l’intercommunalité qui ont été élaborés en 2006 dans chaque département. Plus précisément, elle souhaiterait connaître quelles sont les suites qui seront données à ces schémas.

Réponse : Dans son rapport sur l’intercommunalité en France, rendu public en novembre 2005, la Cour des comptes a fait porter ses observations sur le manque de clarté du découpage intercommunal et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d’aménagement local.

Par circulaire du 23 novembre 2005, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont par conséquent donné des instructions aux préfets pour qu’ils arrêtent un schéma d’orientation de l’intercommunalité dans leur département, document dont le contenu devait privilégier les propositions visant à accroître la pertinence des périmètres des groupements.

Il leur avait également été demandé de veiller à ce que l’intérêt communautaire soit clairement défini au 18 août 2006, de manière que les compétences des EPCI soient identifiées sans ambiguïté pour permettre d’établir une ligne de partage entre les compétences d’attribution qu’ils détiennent et celles de proximité que les communes sont appelées à conserver. Ces schémas devaient recenser les évolutions souhaitables de la carte intercommunale telles que les fusions d’EPCI, la transformation de syndicats mixtes en EPCI à fiscalité propre, les dissolutions de syndicats de communes, l’adaptation des périmètres aux bassins de vie et aux compétences exercées, la disparition d’enclaves territoriales ou encore la réflexion autour d’une fiscalité adaptée.

Bien que non revêtus de force juridique contraignante, ces schémas devaient fixer les objectifs à atteindre à court et à moyen terme. Ils avaient vocation à proposer les scenarii pour pérenniser une intercommunalité de projets réalistes concrétisant dans chaque département les visions croisées du représentant de l’État et des élus pour répondre à la fois à la vocation de l’intercommunalité et aux critiques de la Cour des comptes.

Le contenu des schémas a donné lieu à une analyse de la part des services de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur.

Si aucune méthodologie n’était imposée pour mener à bien cet exercice, il ressort des rapports rédigés à l’appui des documents transmis que les services préfectoraux ont dans un premier temps procédé à une photographie de l’intercommunalité, puis dans une deuxième séquence ont défini le schéma envisageable dans chaque département en distinguant généralement trois volets : le schéma idéal, le schéma possible à moyen terme et le schéma réalisable à court terme.

Ce triptyque alternatif traduit bien le caractère non contraignant du schéma d’orientation, qui est essentiellement un instrument de concertation et de dialogue devant recueillir l’assentiment des élus, qui ont donc été associés très étroitement à la réflexion. Ainsi, les préfets ont presque tous obtenu, sous une forme ou une autre, une validation du schéma par la commission départementale de la coopération intercommunale.

Par circulaire du 21 décembre 2006, le ministre délégué aux collectivités territoriales a tiré le bilan détaillé des schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité élaborés par les préfets en liaison avec les élus et fixé les perspectives qui s’en dégagent à l’horizon 2008. Il a plus particulièrement rappelé que le mouvement intercommunal devait être porteur d’économies d’échelle et vecteur de gestion rigoureuse. Il a dans ce sens demandé aux préfets de s’assurer au titre du contrôle de légalité que l’exercice des compétences par les EPCI est effectif et que celui-ci s’accompagne bien des transferts de moyens et de personnels devant y être consacrés.

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RÉFÉRENCES

rapport de la cour comptes cahier spécial n° 2 du 28 juillet 2006

circulaire du 23 novembre 2005 textes officiels du 23 déc. 2005 p. 332

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