Management et prévention

Urssaf Le rescrit social bientôt élargi

La loi de modernisation de l’économie (LME), qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 avril, et au Parlement courant mai, devrait contenir une mesure (art.2 de l’avant-projet de loi) élargissant les motifs pour lesquels le cotisant peut interroger les Urssaf. Ces derniers devraient être amenés à se prononcer de manière explicite sur toute demande du cotisant « ayant pour objet de connaître l’application de la législation relative à ses cotisations et contributions de Sécurité sociale ».

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