Réglementation

URBANISME Peut-on empiéter sur le domaine public ?

Mots clés : Collectivités locales - Domaine public - Jurisprudence - Stationnement - Transports - Travail

Les commerçants qui installent sur le trottoir, terrasse ou étalages, empiètent sur le domaine public. Ils doivent demander un permis de stationnement ou des permissions de voirie.

Un libraire qui dresse ses rayons sur la chaussée, une entreprise de bâtiment qui installe une palissade de chantier dans la rue ou des boutiques qui allèchent les passants par des chevalets publicitaires encombrants : les exemples d’occupation privative du domaine public ne manquent pas.

Ces occupations se font parfois à la sauvette. Pourtant, elles doivent faire l’objet d’une autorisation préalable (Conseil d’Etat, 9 février 1966, commune de Saint-Pierre).

Deux sortes d’autorisations peuvent être utilisées par les municipalités pour réglementer l’occupation du domaine public :

– un permis de stationnement ;

– une permission de voirie.

Le permis de stationnement (article L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales) est une occupation privative du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol. C’est le cas, par exemple, des terrasses de café (Conseil d’Etat, 14...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4971 du 05/03/1999
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