Réglementation

Urbanisme Les cartes communales en quinze questions

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Service public

Alternatives aux plans locaux d’urbanisme, les cartes communales sont dotées d’un véritable statut de document d’urbanisme. Les petites communes, qui n’ont pas besoin d’une réglementation spécifique, ont intérêt à adopter ce document. Elles auront ainsi la possibilité de délivrer les permis de construire, de sortir de la règle de la constructibilité limitée ou d’instituer un droit de préemption.

Quel est l’objet principal d’une carte communale ?

Elle permet de « fixer les règles du jeu » et d’établir une cartographie qui se borne à faire apparaître les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où elles ne sont pas admises (art. L. 124-2 du Code de l’urbanisme).

Pourquoi choisir d’élaborer une carte communale ?

Les petites communes qui n’ont pas encore de document d’urbanisme et qui reçoivent régulièrement des demandes de permis de construire peuvent choisir d’élaborer soit un plan local d’urbanisme (PLU) soit une carte communale. Si la plupart d’entre elles ont besoin d’une cartographie délimitant les zones constructibles et les zones naturelles, il n’est pas nécessaire pour autant qu’elles se dotent d’un règlement spécifique. Dès lors, si les enjeux d’aménagement sont faibles et si la commune ne souhaite pas élaborer de règle particulière, la carte communale est totalement adaptée.

Ainsi, les communes de petite taille qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu mais qui souhaitent organiser et clarifier leur évolution en matière d’urbanisme peuvent élaborer une telle carte.

En revanche, si une commune souhaite édicter certaines règles particulières (1), protéger des éléments de paysage ou si elle a besoin de délimiter des emplacements réservés, il est préférable de choisir un PLU. L’opportunité du choix entre la carte communale et le PLU ne relève pas du contrôle du juge administratif (TA Bastia, 25 juin 2004, « Association de défense de l’environnement de Zonza », n° 040 237).

Les cartes communales peuvent-elles interdire la construction dans les parties actuellement urbanisées ?

Oui. Les cartes communales peuvent interdire la construction dans les parties actuellement urbanisées, à condition que ces interdictions reposent sur un motif d’urbanisme (par exemple, zones construites exposées à des risques naturels ou technologiques).

Est-ce qu’une carte communale comporte un règlement spécifique ?

Non. Une carte communale n’a pas pour objet de définir des règles relatives à la superficie des terrains, aux modes d’implantation des constructions, à leur aspect, à leur densité. En effet, une telle carte ne comporte pas de règlement spécifique puisque c’est l’ensemble des règles du règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquent sur le territoire qu’elle couvre et sur la base duquel sont délivrés les permis de construire (Rép. min. JOAN 30 mars 2003, p. 2 620). Il n’est donc pas possible de consi­dérer les cartes communales comme des documents tenant lieu de plan d’occupation des sols (POS) ou de plan local d’urbanisme approuvé.

Quel est le coût d’une carte communale ?

Le coût d’élaboration varie selon : les investigations à mener, la situation des études existantes sur la commune, les types d’enjeux, le nombre de hameaux et la superficie de la commune… En pratique, la fourchette va de 6 000 à 15 000 euros, pour une moyenne s’établissant en général autour de 10 000 euros (2). Ce coût sera moins élevé pour les communes qui ont élaboré un Scot et pourront ainsi utiliser les études déjà réalisées, en particulier pour l’étude d’environnement de leur carte communale.

Quelles sont les aides possibles ?

Les dépenses sont prises en charge par les communes mais celles-ci peuvent bénéficier du soutien financier de l’Etat. En effet, la carte communale est éligible à l’octroi de la dotation générale de décentralisation (DGD). En outre, les communes peuvent obtenir le remboursement de la TVA acquittée à l’occasion de la mise en place d’une carte communale.

Par ailleurs, comme pour le PLU et le Scot, les services de l’Etat peuvent assister...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
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