Réglementation

Urbanisme Le Conseil d’Etat consacre la charte de l’environnement

Mots clés : Aménagement de la montagne

L’affaire fera date. Pour la première fois, le Conseil d’Etat a annulé un décret pour incompétence en se fondant sur un article de la charte de l’environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.

Participation du public

Les faits sont simples mais renvoient à un contexte juridique assez complexe : afin d’éviter le chevauchement des lois Montagne et Littoral autour des lacs supérieurs à 1 000 ha, la loi du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux a renvoyé la délimitation de leur champ d’application (art. L.145-1 du Code de l’urbanisme) à un décret. Celui-ci, en date du 1er août 2006, prévoit notamment que cette délimitation interviendra au cas par cas, à l’initiative de l’Etat ou des communes. En clair, la loi Littoral n’était plus applicable sur l’ensemble du territoire des communes riveraines.

La commune d’Annecy, concernée au premier chef (plus de 4 600 hectares...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5473 du 17/10/2008
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