Réglementation

URBANISME Le caractère exécutoire des autorisations d’urbanisme

Mots clés : Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a modifié le régime général relatif au caractère exécutoire et au contrôle de légalité des actes individuels des collectivités locales en matière d’urbanisme. Plus favorables aux pétitionnaires, ces nouvelles dispositions ne sont pas sans incidence sur la pratique des collectivités locales.

Le régime général des actes des collectivités locales et les règles concernant le contrôle de leur légalité ont été définis par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et codifiée au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En ce qui concerne les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir ainsi que les déclarations préalables, le Code de l’urbanisme reprend quasiment dans son ensemble le régime ainsi prévu par le CGCT avec, cependant, un certain nombre de différences, encore accentuées par la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

1 Régime général des actes des collectivités locales

Notification et transmission

Conformément au droit commun des actes des collectivités locales, et notamment à l’article L.2131-1 du CGCT, les actes individuels pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu’il a été procédé :

• d’une part, à leur notification aux intéressés ;

• d’autre part, à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

En vertu de l’article L.2131-2 du même Code, sont soumis aux dispositions de l’article L.2131-1 et doivent être transmis au préfet ou au sous-préfet : « Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il a reçu compétence dans les conditions prévues à l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme (ancien article L.421-2-1) »(1). Les obligations définies aux articles précités s’étendent à l’ensemble des décisions individuelles prises par le maire au nom de la commune et susceptibles de faire grief.

Elles concernent les décisions d’octroi des permis et autorisations mais également les décisions de sursis à statuer et les décisions de refus (CE 15 avril 1988, « préfet du Val-de-Marne », n° 75 553 ; 22 février 1991, « préfet du Val-de-Marne », n° 80 596 ; 13 mai 1991, « Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat c/ M. Inco-Iano », n° 81 731).

Les décisions individuelles d’occuper et d’utiliser le sol prises au nom de la commune en application du Code de l’urbanisme autres que celles mentionnées à l’article L.2131-2 (et notamment les décisions de non-opposition aux déclarations préalables), sont exécutoires, conformément à l’article L.2131-3 du CGCT, dès qu’il a été procédé à leur seule notification aux intéressés.

Point de départ des délais

Ces dispositions générales ont un double intérêt. Elles déterminent :

• d’une part, le caractère exécutoire de ces actes individuels. Ainsi que l’a récemment rappelé le Conseil d’Etat, (28 décembre 2007, n° 282 389), il découle de l’article L.2131-1 du CGCT que « la transmission de ces actes au représentant de l’Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l’Etat d’un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d’application de la loi, est un moyen d’ordre public » ;

• d’autre part, le point de départ du contrôle de légalité de ces actes par le préfet.

La bonne application de ces formalités est essentielle tant pour les communes que pour les pétitionnaires de demandes de permis de construire et autres autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol.

Le défaut de transmission d’un acte soumis à cette obligation n’affecte pas la légalité propre de l’acte (CE 27 avril 1987, « Corep du département des Côtes-du-Nord », n° 68 831) mais il l’empêche d’acquérir le caractère exécutoire prévu par la loi (CE 10 janvier 1992, « Association. des usagers de l’eau de Peyreleau », n° 97-476).

En toute hypothèse, l’entrée en vigueur de cet acte ne peut intervenir à une date antérieure à sa transmission (CE 30 septembre 1988, « Ville de Nemours c/ Mme Marquis », n° 85 099, Rec. p. 320, Ajda 1988, 739, concl. Moreau).

Enfin, pour tenir compte de la réduction, par la jurisprudence « Ternon » (2), des délais de retrait des décisions individuelles créatrices de droits enlevant une grande partie de son intérêt au recours gracieux du préfet dans le cadre du contrôle de légalité, la loi du 13 août 2004 a complété le 1er alinéa de l’article L.2131-1 du CGCT. Elle prévoit que la transmission au préfet ou au sous-préfet des décisions individuelles doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Ce délai est ainsi...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5449 du 02/05/2008
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