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Urbanisme commercial Fin programmée des autorisations préalables

Dans son rapport d’étape remis au Premier ministre, Jean-Paul Charié, qui fut rapporteur général de la loi sur la modernisation de l’économie (LME), propose d’abroger la loi Royer reposant sur un système d’autorisation préalable pour l’ouverture ou l’extension des surfaces commerciales. Les documents d’urbanisme (Scot et PLU) devront dispo­ser de volets « commerce », normatifs, proposés aux élus locaux – qui les voteront – par une commission spécifique, les distributeurs n’étant plus soumis qu’aux permis de construire. Le rapport définitif, incluant une proposition de loi, sera remis à la mi-décembre.

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