Textes officiels Urbanisme et environnement

Urbanisme commercial et dispositions transitoires de la LME

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Urbanisme commercial

La loi de modernisation de l’économie (LME) doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009 (Opé. Immo. n° 9, octobre 2008, p. 16). Toutefois, depuis sa publication le 5 août 2008, les projets d’une superficie inférieure à 1 000 m² ne sont plus soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Une 1re circulaire (7 août) précise les projets dispensés d’AEC pendant la période transitoire :

– création de magasins de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 1 000 m² ;

– extension d’un magasin unique de commerce de détail, s’il ne dépasse pas la surface de vente de 1 000 m² après extension ;

– changement de secteur d’activité pour les commerces à prédominance alimentaire de moins...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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