Management et prévention INAPTITUDE

Une troisième visite médicale n’a pas d’incidence sur la procédure

Le 18 février 2008, au retour d’un arrêt de travail, une salariée subit un premier examen médical de reprise. Le médecin du travail précise qu’une étude de poste doit intervenir entre la première et la seconde visite, qui se tient le 3 mars. Troisième visite le 16 mai, le médecin ayant procédé la veille à l’étude de poste. Il qualifie ce dernier examen de seconde visite. La salariée est licenciée pour inaptitude le 2 juillet suivant.

Question Ce dernier examen devait-il être considéré comme la seconde visite ?

Réponse Non. La seconde visite médicale avait été effectuée le 3 mars 2008. Peu importait que le médecin du travail ait décidé d’un troisième examen.

Commentaire La date du second examen est une date clé au sein de la procédure d’inaptitude. Elle sert en effet de point de départ au délai d’un mois à compter duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire s’il n’a pas reclassé ou licencié l’intéressé, comme c’était le cas dans ce dossier. L’employeur aurait dû verser à nouveau le salaire dès le mois d’avril.

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Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 08-44583.

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