Réglementation Réception judiciaire

Une seule condition, l’habitabilité de l’ouvrage

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Gestion immobilière - Jurisprudence

Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation.

Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une expertise judiciaire, ils assignent au fond le constructeur. Le juge prononce la réception judiciaire et le condamne à indemniser les maîtres d’ouvrage sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

Question

Le juge pouvait-il prononcer la réception...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5905 du 20/01/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X