Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières

Une SCI peut-elle surenchérir en cas de saisie immobilière d’un bien lui appartenant ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une mère, Mme X., et ses enfants constituent une société civile immobilière. Six mois plus tard, un des immeubles appartenant à la gérante (Mme X.) est vendu aux enchères publiques. C’est alors que la SCI forme une surenchère, ce qui est contesté par les adjudicataires qui mettent en avant une violation de l’article 711 du code de procédure civile interdisant les enchères aux parties saisies....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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