Jurisprudence Urbanisme et environnement - Aménagement public et privé

Une Safer doit-elle motiver son choix de procéder à une acquisition amiable ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Une Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ayant été avisée que des propriétaires envisageaient de vendre deux parcelles à une SCI préempte ces biens en 2003, puis rétrocède les parcelles en 2004. Un candidat évincé assigne la Safer en annulation de la rétrocession et de la vente. La cour d’appel...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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