Réglementation Urbanisme

Une QPC sur l’action en démolition

Mots clés : Droit de l'urbanisme

L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme est-il conforme à la Constitution ? Cet article restreint considérablement la possibilité d’agir en démolition d’un ouvrage dont le permis de construire a été annulé. Le Conseil constitutionnel, saisi...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5942 du 29/09/2017
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