Jurisprudence Urbanisme et environnement - Urbanisme commercial

Une personne morale « inexistante » peut-elle solliciter une autorisation d’exploitation commerciale ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Urbanisme commercial

Faits :

En 2007, la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) autorise la création d’une parfumerie-institut de beauté au sein de la galerie marchande d’un hypermarché. Plusieurs requérants défèrent cette décision au Conseil d’État.

Décision :

La personne morale demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit fournir un extrait...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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