Actualité Accessibilité

Une ordonnance, quatre décrets et… des dérogations

Mots clés : Accessibilité

Quatre décrets fixant les orientations de la politique d’accessibilité ont été publiés au « Journal officiel » du 6 novembre (voir p. 27). Les deux premiers fixent les nouvelles dispositions relatives aux transports publics. Les deux autres concernent les établissements recevant du public (ERP). Ils détaillent le fonctionnement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et les modifications réglementaires des normes de construction applicables. Ces textes sont sujets à polémique. Alors que les dispositifs étaient censés entrer en vigueur au 1er janvier 2015, les décrets accordent aux ERP de nouveaux délais (trois, six ou neuf ans selon les cas) et introduisent de nouvelles dérogations.

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