Vos questions Urbanisme et environnement

Une ordonnance d’expropriation annulée à la demande d’un des propriétaires indivis l’est-elle pour tous les indivisaires ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

OUI. Dans un arrêt récent (1), la Cour de cassation confirme une jurisprudence antérieure ancienne (2). L’annulation de l’ordonnance d’expropriation produit effet à l’égard de tous les propriétaires indivis d’un bien. En l’espèce, la notification individuelle de l’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire à une des propriétaires indivis...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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