Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurances

Une non-conformité parasismique est-elle un dommage de nature décennale ?

Mots clés : Construction - Risque sismique

Faits :

Des époux, maîtres d’ouvrage, concluent un contrat de construction avec une société, exclusivement assurée en responsabilité décennale, pour l’édification d’une maison dans le Sud de la France. Les normes parasismiques obligatoires dans la région n’ayant pas été respectées, ils...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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