Vos questions Fiscalité

Une moins-value immobilière réalisée par une personne physique est-elle imputable sur une plus-value de même nature ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières

NON. Lorsqu’une vente immobilière réalisée par une personne physique dégage une moins-value, celle-ci n’est imputable ni sur des plus-values de même nature ni sur son revenu global imposable. Toutefois, la loi prévoit une exception en cas de vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives. Dans ce cas, les moins-values peuvent...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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