Réglementation Concessions

Une modification substantielle du contrat fausse la concurrence

Mots clés : Concurrence - Jurisprudence

En 1986, une commune et une SEM ont conclu une convention ayant pour objet de concéder à cette dernière la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie.

Par une convention de 2016, les parties ont entendu procéder à la résiliation partielle de cette convention, la SEM continuant simplement d’exploiter, aux termes du contrat, la délégation du service public du stationnement hors voirie, les parcs de stationnement lui étant par ailleurs cédés.

Question

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5958 du 12/01/2018
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