Réglementation Par Philippe Grimaud premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

Une jurisprudence floue ne constitue pas une règle

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Passation de marché

Un acheteur public ne peut se fonder sur des décisions de justice contradictoires pour exclure un candidat d’une procédure.

« Ce qui est terrible sur cette terre, c’est que tout le monde a ses raisons. » Ainsi s’exprimait l’un des personnages de la « Règle du jeu », film réalisé par Jean Renoir en 1939. C’est la concrétisation de cette part subjective de la nature humaine dans le domaine de la passation des marchés publics qu’illustre une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) [1], dont il faut citer les considérants : « 24 […] Malgré plusieurs années de contentieux relatif à la loi sur les marchés publics et, notamment, à la question de l’expiration du délai de validité de l’offre, la jurisprudence polonaise a développé deux analyses différentes en parallèle, entraînant ainsi une situation d’insécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les pouvoirs adjudicateurs. […] 26 […] Ces principes s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public, lorsque, en raison d’une jurisprudence nationale divergente, la condition dont le respect est exigé ne ressort même pas de l’interprétation des règles pertinentes par les juridictions compétentes. »

Décisions erratiques. Les faits de l’affaire n’ont en eux-mêmes guère d’importance, pas plus que la règle en cause. Lors de la passation d’un marché d’entretien routier par une administration polonaise, un candidat évincé se plaint au juge de ce que certains de ses concurrents n’ont pas maintenu leur offre au-delà du délai de validité. Ici survient le problème : la jurisprudence polonaise n’est pas parvenue à dégager une interprétation stable des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5942 du 29/09/2017
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