Réglementation Documents d'urbanisme

Une intercommunalité compétente en matière de Scot doit être associée à l’élaboration du PPRI

Mots clés : Aménagement du territoire - Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Le préfet a prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Cette décision a été contestée au motif que les communautés de communes compétentes en matière d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot) n’avaient pas été associées à ce processus.

Question

Les intercommunalités ayant la compétence Scot doivent-elles être associées à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, dont le risque...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5907 du 03/02/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X