Réglementation Responsabilité civile

Une faute contractuelle peut servir de fondement au recours d’un tiers

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Une SCI maître d’ouvrage fait rénover un immeuble, mitoyen à un bâtiment appartenant à A. Le lot « doublages et isolation » est confié à la société B, qui, ayant constaté la présence de mérule, l’a masquée sans en informer maître d’œuvre et maître d’ouvrage. Les dommages liés aux parasites étant aussi dus à un défaut d’entretien imputable à A, celui-ci est condamné à indemniser la SCI, mais il obtient la condamnation de B à le garantir à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5804 du 20/02/2015
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