Réglementation Marchés publics

Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d’assurance

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Passation de marché

Seule la mauvaise foi du maître d’ouvrage qui a sciemment minoré le risque est toutefois sanctionnée.

Dans le but de préserver la stabilité contractuelle dans les marchés publics, le juge, depuis l’arrêt « Béziers I » (CE, ass. , 28 décembre 2009, n° 304802), n’écarte plus l’application d’un contrat que si son contenu est illicite ou s’il est entaché d’un vice d’une particulière gravité. Une affaire tranchée le 6 décembre a soulevé une nouvelle question sur ce terrain : comment combiner cette règle avec une autre, propre au droit des assurances, à savoir la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré (art. L. 113-8 du Code des assurances) ?

La reconnaissance de la nullité du contrat sera surtout affaire d’espèce.

Cohérence. Le Conseil d’Etat répond à cette question de manière cohérente (CE, 6 décembre 2017, n° 396751), en faisant de cette nullité légale l’une des causes pouvant conduire à écarter l’application du marché d’assurance sur le fondement de la jurisprudence « Béziers I ».

Il énonce ainsi : « Considérant […] que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité […], tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité […], il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; […] que, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un [marché public], il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5960 du 26/01/2018
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