Réglementation Sinistres

Une fausse déclaration peut entraîner la non-application du contrat d’assurance

Mots clés : Jurisprudence

Un syndicat intercommunal a souscrit un contrat d’assurance « tous risques chantiers », aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. L’assureur a refusé l’indemnisation d’un sinistre en estimant que l’assuré avait intentionnellement omis de lui déclarer la nature exacte des travaux couverts par sa garantie.

Question

L’assureur a-t-il à bon droit refusé d’exécuter le contrat d’assurances ?

Réponse

Non. « Saisi d’un...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5958 du 12/01/2018
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