Jurisprudence Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption

Une erreur de prix dans une déclaration d’intention d’aliéner vicie-t-elle la légalité de la décision de préemption ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

En vue de vendre un immeuble, une SCI adresse à la commune une première déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant un prix de vente de 419 000 euros. À la suite d’une erreur portant sur les frais d’agence, une seconde DIA est adressée avec un prix de vente erroné de 149...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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