Réglementation

Une émergence anormale de bruit constitue un trouble de voisinage

Mots clés : Jurisprudence - Pollution sonore

Cass. civ. III, 18 juin 2008, « sté sedaco et a, c. Sté La Méditerranée », n° 07-15 268.

La société qui exploite un hôtel construit, en 1997, en zone urbaine se plaint des bruits causés par une société de stockage et vente de produits surgelés et frais installée, en 1966, en zone industrielle. Les deux zones sont limitrophes. La société industrielle invoque l’antériorité et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5473 du 17/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X