Réglementation Délai de suspension

Une disposition du Code des marchés publics censurée par le Conseil d’Etat

Mots clés : Passation de marché

L’article 80-I-2-a) du Code des marchés publics relatif au délai de « standstill » est contraire au droit européen. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat dans une décision du 1 er juin (1). L’article 80 du Code des marchés publics impose, pour les marchés formalisés, le respect d’un délai d’au moins seize jours (onze en cas de télétransmission) entre la notification aux entreprises évincées du rejet de leurs candidatures et la conclusion du marché. Mais le point I-2-a) permet d’y échapper « lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation »....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5612 du 17/06/2011
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