Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols

Une demande de travaux sur une construction réalisée sans permis est-elle recevable ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Une déclaration de travaux est déposée en vue de la réfection de la couverture et du remplacement des menuiseries extérieures d’un appentis construit en 1967 sans autorisation d’urbanisme en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. Par une décision de 2006, le maire de Paris s’oppose à ces travaux, au motif qu’ils ne relèvent pas du régime de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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