Réglementation

Une commune peut-elle vendre un terrain pour un franc symbolique ?

Mots clés : Jurisprudence

Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, no 169.473.

QUESTION Une commune disposait dans son domaine privé d’un terrain estimé à 36 000 francs. Elle l’avait vendu à une entreprise moyennant le versement d’un franc symbolique, en contrepartie de l’engagement de l’entreprise de créer cinq emplois dans un délai de trois ans ; la sanction de l’éventuelle inexécution de cet engagement étant l’obligation de rembourser à la commune la somme de 36 000 francs.

Une telle vente était-elle licite ?

REPONSE...

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