Réglementation Déchets du BTP

Une brèche dans la responsabilité

Mots clés : Déchets - Entreprise du BTP

Une entreprise qui confie ses déchets sans négligence n’en serait plus le « détenteur » et n’aurait plus à les gérer.

Le régime juridique applicable à la responsabilité du détenteur de déchets n’a de cesse d’évoluer au gré des décisions jurisprudentielles. Le 9 février 2017, c’est la cour administrative d’appel (CAA) de Paris qui s’est penchée sur le sujet à l’occasion d’une affaire où était en cause la défaillance d’un opérateur de tri et de transit (1). Si ce nouvel arrêt semble être favorable aux entreprises qui confient leurs déchets à des tiers, il convient toutefois de conserver une certaine prudence tant que cette décision n’a pas été confirmée par le Conseil d’Etat.

D’une application large de la notion et de la responsabilité du détenteur…

Aux termes de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement (C. env. ), le producteur ou le détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Le dernier alinéa de l’article précise, en outre, que le producteur ou détenteur doit également s’assurer « que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Pour rappel, est considérée comme producteur toute personne dont l’activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations de traitement conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets. Le détenteur est quant à lui défini comme étant le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession de déchets (art. L. 541-1-1 du C. env. ) L’article L. 541-3 du C. env. confère en outre à l’autorité administrative la possibilité de prendre les mesures nécessaires à l’encontre de ce producteur ou de ce détenteur pour assurer le traitement des déchets dont la gestion n’est pas convenablement réalisée.

Pas d’exonération de responsabilité pour le détenteur.

Se fondant sur ces dispositions, le Conseil d’Etat avait dans un premier temps précisé, par une décision du 11 janvier 2007, qu’une société de tri de déchets ne s’exonère pas de sa responsabilité du seul fait d’avoir passé un contrat avec un opérateur de traitement (2).

Plus récemment, dans un arrêt du 7 avril 2015, la CAA de Bordeaux a relevé que le fait, pour un détenteur de déchets, de s’en défaire auprès de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de manière à en assurer le traitement ne lui permet cependant pas de s’exonérer de ses obligations légales vis-à-vis de ces déchets (3). Appliquant cette jurisprudence dans le cadre de la gestion de déchets issus des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5953 du 15/12/2017
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