Vos questions Fiscalité

Une association sans but lucratif peut-elle déduire de son résultat imposable à l’IS l’amortissement du ou des immeubles qu’elle donne en location ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion immobilière

OUI. La loi de finances pour 2006 a, pour les personnes physiques, supprimé en matière de revenus fonciers la déduction forfaitaire de 14 % censée notamment couvrir l’amortissement de l’immeuble. Par suite, l’option pour la déduction forfaitaire au profit des collectivités sans but lucratif, propriétaires d’immeubles donnés en location, a disparu. De plus, les imprimés...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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