Réglementation Installation classée

Une association peut intenter une action en indemnisation même si aucun dommage effectif n’a été constaté

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Deux associations de défense de l’environnement ont engagé une action indemnitaire contre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux d’autorisation.

La société exploitant l’installation, qui ne contestait pas les manquements, estimait toutefois que les défauts de conformité avaient tous été réparés et qu’il n’en est résulté aucun dommage, ni aucun préjudice indemnisable pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5971 du 13/04/2018
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