Réglementation Permis de construire

Un tiers peut attaquer le refus de retrait d’un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date de la demande de retrait

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une société a obtenu un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier. Un tiers a demandé le retrait de ce permis plus d’un an après sa délivrance, au motif que la société bénéficiaire l’aurait obtenu à la suite d’une manœuvre frauduleuse. Sa demande a été implicitement refusée.

Question

L’administration pouvait-elle faire droit à une telle demande ?

Réponse

Oui. « Un tiers justifiant d’un intérêt à agir...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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