Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurances

Un syndicat peut-il agir en réparation de désordres affectant les parties privatives d’une copropriété ?

Mots clés : Construction - Gestion immobilière

Faits :

Un promoteur vend un immeuble à usage d’habitation sous le régime de la copropriété. Suite à l’apparition de désordres de nature décennale affectant des terrasses privatives, une expertise judiciaire est diligentée. Une action au fond, ensuite introduite par le syndicat des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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