Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Un retard méthodique dans le paiement des loyers justifie-t-il la résiliation judiciaire du bail ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un locataire paie ses loyers régulièrement en retard sans explication admissible. Le bailleur est contraint de lui délivrer des commandements de payer et le locataire paie alors systématiquement à l’expiration du délai. Le bailleur assigne alors le locataire en résiliation judiciaire du bail et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel accède à sa demande au motif que la répétition de cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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