[TO] Commande publique

Un prestataire peut-il présenter une offre à un marché qu’il a préparé?

Réponse ministérielle du 23 octobre 2007 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Question sénat du 21/08/2007 – Réponse du 23/10/2007

Question : Reprenant les termes de la question écrite qu’elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un prestataire qui a participé à la phase préparatoire d’un marché public peut ensuite présenter une offre pour ce même marché.

Réponse : Comme l’a souligné la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 3 mars 2005 Fabricom SA contre État belge (affaires C-21/03 et C-34/03), un prestataire, lorsqu’il a participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public, pourrait se trouver favorisé par rapport aux autres soumissionnaires en ce qui concerne la formulation de son offre. Il pourrait aussi, même involontairement, avoir influé sur les caractéristiques du marché à venir dans un sens qui lui est favorable. Compte tenu de la différence des situations, il ne serait donc pas fondé à invoquer le bénéfice d’une stricte égalité de traitement. Pour autant, interdire à cette entreprise, en toutes circonstances, de présenter une offre, constituerait une mesure disproportionnée et injustifiée de la part de l’acheteur public. Dans une situation de ce type, le droit communautaire présume qu’il y a atteinte au principe de libre concurrence. Il s’agit, toutefois, d’une présomption simple, susceptible de tomber devant la preuve contraire. Ce prestataire pourra donc être admis à participer à la procédure d’attribution du marché s’il est en mesure de prouver que, dans les circonstances de l’espèce, la connaissance du besoin qu’il a pu acquérir dans la phase préparatoire n’est pas de nature à fausser la concurrence entre les soumissionnaires.

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Dans la partie magazine de ce numéro du MONITEUR

Présentation page 81

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