Réglementation Installation classée

Un plan de prévention des risques naturels est opposable aux autorisations d’exploiter

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un préfet refuse de renouveler l’autorisation d’exploitation d’une carrière, parce que située en « zone de danger fort » d’un plan de prévention du risque d’incendie de forêt. L’exploitant conteste la décision du préfet. Les juges du fond rejettent sa requête. Ils estiment que les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) – dont font partie les plans de prévention des risques d’incendie de forêt – étaient opposables à la demande d’autorisation.

Question

Le préfet pouvait-il refuser...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5953 du 15/12/2017
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